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NOTE D'INFORMATION SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU SITE INTERNET

AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 RELATIF À LA PROTECTION ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

 

1. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMEN

Le Responsable du traitement est la société Emilceramica S.r.l. a Socio unico, sise Via Ghiarola Nuova n°29, 41042 Fiorano Modenese (Modène), Italie, prise en la personne de son représentant légal en exercice (« Responsable du traitement » ou « Emilceramica »),
Pour exercer vos droits ou pour recevoir toute information les concernant et/ou concernant la présente Note d'information, vous pouvez contacter le Responsable du traitement en utilisant les coordonnées suivantes :  privacy@emilceramicagroup.it tél. +39 0536 835111. 
Le Responsable du traitement a nommé un Délégué à la protection des données « DPD », que vous pouvez contacter pour exercer vos droits (énoncés au point 7 ci-après), ainsi que pour recevoir toute information les concernant et/ou concernant la présente Note d'information, à l'adresse électronique suivante: dpo@emilceramicagroup.it.

 

2. FINALITÉS DU TRAITEMENT, BASE JURIDIQUE ET DURÉE DE CONSERVATION

Emilceramica traitera les données à caractère personnel que vous lui avez directement fournies ou qui ont été collectées lors de la consultation du site Web www.emilgroup.it/fr (le « Site »), pour les finalités ci-après.

 

2.1. NAVIGATION DU SITE

Pendant la navigation, les systèmes informatiques et les procédures logicielles nécessaires au fonctionnement du Site recueillent certaines données à caractère personnel, dont la transmission est implicite lors de l'utilisation des protocoles de communication Internet, comme par exemple, les adresses IP ou les noms de domaine relatifs aux ordinateurs utilisés par les utilisateurs, les adresses URI/URL (Uniform Resource Identifier/Locator) des ressources demandées, l'heure de la requête, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (requête réussie, erreur, etc.) et d'autres paramètres concernant le système d'exploitation et l'environnement informatique de l'utilisateur, de sorte à:

  • vous autoriser à accéder et à utiliser le Site
  • obtenir des informations statistiques sur l'utilisation des services
  • contrôler le bon fonctionnement des services offerts

La base juridique pour le traitement de vos données pour les finalités visées aux points 1, 2 et 3 est l'exécution de votre demande, aux termes de l'article 6, premier paragraphe, lettre b), du RGPD. Par conséquent, si vous refusez de fournir ces données, la consultation du Site sera impossible.  
Les données de navigation sont conservées pendant la durée précisée dans la politique de cookies disponible sur le site.

 

2.2. RÉPONSE À LA DEMANDE D'INFORMATIONS

Dans les sections du Site « Nous contacter », un formulaire vous permettra de fournir, de votre propre volonté, certaines de vos données à caractère personnel de nature commune pour demander les informations dont vous avez besoin. Si vous décidez d'utiliser ce service, vos données à caractère personnel seront traitées par le Responsable du traitement dans le but de répondre à votre demande d'informations.  
La base juridique pour le traitement de vos données pour cette finalité est l'exécution de votre demande, aux termes de l'article 6, premier paragraphe, lettre b), du RGPD.
La fourniture de vos données à caractère personnel, pour la finalité citée ci-dessus, est facultative. Néanmoins, si vous décidez de ne pas fournir vos données à caractère personnel, vous ne pourrez pas obtenir les informations dont vous avez besoin.   

Au regard de cette finalité, les données à caractère personnel fournies par l'intermédiaire du site Internet seront conservées pendant le temps nécessaire à l'exécution de la demande. 

 

2.3. FINALITÉ DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL - « TRAVAILLER AVEC NOUS »

La section « Nous contacter » comprend la rubrique « Travailler avec nous ». Vous pourrez y télécharger et envoyer votre curriculum directement à Emilceramica.
Dans le cas où vous décidez d'utiliser ce service pour envoyer votre curriculum, vos données à caractère personnel de nature commune ou même de nature particulière, si votre curriculum contient ce type de données à caractère personnel, seront traitées par le Responsable du traitement dans le cadre de la procédure de recrutement du personnel englobant, à titre d'exemple non limitatif, l'analyse de votre curriculum et l'organisation des entretiens d'embauche en vue de l'instauration d'un rapport professionnel avec Emilceramica.
La base juridique pour le traitement de vos données, et plus précisément vos données à caractère personnel de nature commune, est l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée, aux termes de l'article 6, premier paragraphe, lettre b), du RGPD. Par conséquent, votre consentement n'est pas nécessaire pour autoriser le traitement. Si votre curriculum contient aussi des données à caractère personnel de nature particulière, le Responsable du traitement pourra les traiter uniquement après consentement préalable de votre part.
La fourniture de vos données à caractère personnel, pour les finalités citées ci-dessus, est facultative. Néanmoins, la nonfourniture de vos données à caractère personnel, ou pour vos éventuelles données à caractère personnel de nature particulière votre refus de consentement, impliquent pour le Responsable du traitement l'impossibilité de traiter vos données à caractère personnel et, par conséquent, l'impossibilité d'autoriser votre participation au procédé de recrutement ou d'instaurer un rapport professionnel.
Vos données à caractère personnel seront conservées par le Responsable pendant le temps nécessaire à l'exécution des démarches prévues pour le recrutement du personnel et, quoi qu'il en soit, pendant maximum un an à compter de leur collecte.

 

2.4. ENVOI DES NEWSLETTERS

Vous pourrez fournir vos données à caractère personnel de nature commune (prénom, nom, adresse électronique, pays, profession) en remplissant le formulaire mis à disposition dans la section « Newsletters » du Site, de sorte à vous inscrire à la newsletter Emilceramica. Vous recevrez ainsi régulièrement des informations sur les initiatives, activités et projets organisés par Emilceramica.
Les newsletters vous seront envoyées à l'adresse électronique que vous nous avez fournie, afin de répondre à votre demande.
La fourniture de vos données à caractère personnel, pour les finalités citées ci-dessus, est facultative. Néanmoins, si vous décidez de ne pas fournir vos données, le Responsable du traitement ne pourra pas exécuter votre demande d'inscription à la newsletter, ni vous communiquer les informations concernant Emilceramica.
La base juridique pour le traitement de vos données pour cette finalité est l'exécution de votre demande, aux termes de l'article 6, premier paragraphe, lettre b), du RGPD. Par conséquent, votre consentement n'est pas nécessaire pour autoriser le traitement. Quoi qu'il en soit, vous pourrez vous opposer facilement à l'envoi d'autres communications par Emilceramica en cliquant sur le lien « Annuler Inscription » figurant dans toutes les communications commerciales électroniques ou en contactant le Responsable du traitement aux adresses mentionnées au point 1 ci-dessus.
Vos données à caractère personnel seront traitées tant que vous ne déciderez pas d'annuler votre inscription au service de newsletters.

 

2.5. FINALITÉ DE COMMUNICATION PROMOTIONNELLE

Suite à l'envoi d'une demande d'informations dans la section « Nous contacter » (par. 2.2), de votre inscription à la newsletter (par. 2.4), d'une demande d'informations spécifiques en remplissant le formulaire présent sur les pages du site, le Responsable du traitement en déduit un intérêt potentiel de votre part à recevoir des informations sur les activités, initiatives et produits d'Emilceramica.

Par conséquent, dans le cadre de ces circonstances, le Responsable du traitement utilise vos données à caractère personnel (prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique) pour vous envoyer des communications promotionnelles ayant pour objet des initiatives et des produits de Emilceramica, ainsi que pour vous inviter à des événements organisés par cette entreprise. Ces communications pourront être transmises par des procédés traditionnels (par exemple, par téléphone) et/ou par des procédés automatisés de contact (par exemple, courrier électronique, fax, message téléphonique préenregistré, SMS, MMS, messagerie instantanée, etc.).
L'utilisation de vos données à caractère personnel pour les finalités de communication promotionnelle exigera un consentement exprès de votre part (sur la base juridique visée à l'article 6, premier paragraphe, lettre a), du RGPD), en cochant la case qui vous sera proposée lors de la fourniture de vos données. Par contre, l'envoi des communications promotionnelles n'exigera pas l'obtention de votre consentement dans le cas où sont utilisées les données à caractère personnel (ex. adresse électronique) que vous avez fournies dans le cadre d'activités antérieures relatives à la vente de produits analogues du Responsable du traitement ou dans le cas où vous agissez en tant que référent de personnes morales, dans le cadre des relations commerciales avec le Responsable du traitement. Dans ces circonstances, le traitement de vos données à caractère personnel sera réputé fondé sur l'intérêt légitime impérieux du Responsable du traitement.
Quoi qu'il en soit, à la réception de chaque communication électronique, vous pourrez vous opposer à l'envoi d'autres communications par Emilceramica en cliquant sur le lien « Annuler Inscription » figurant dans toutes les communications commerciales électroniques ou en contactant le Responsable du traitement aux adresses mentionnées au point 1 cidessus.
Vos données à caractère personnel seront traitées au regard de cette finalité promotionnelle tant que vous ne déciderez pas de retirer votre consentement ou de vous opposer au traitement, en contactant le Responsable aux adresses mentionnées au point 1 de la présente Note d'information.
L'adhésion aux initiatives promotionnelles est facultative et votre refus n'aura pas de conséquences sur les autres finalités de traitement visées dans cette note d'information. Néanmoins, Emilceramica ne pourra plus vous communiquer ses initiatives, ses événements ou ses nouveaux projets et/ou produits.

 

2.6. ACTIVITÉ DE PROFILAGE

Emilceramica souhaite aussi analyser vos habitudes et vos choix de consommation pour vous envoyer des communications personnalisées de marketing. Pour l'exécution de l'activité de profilage, Emilceramica a besoin de votre consentement exprès, que vous pourrez exprimer en cochant la case proposée lors de la fourniture de vos données.
L'acceptation de l'activité de profilage est facultative et votre refus n'aura pas de conséquences sur l'exécution des autres activités ayant fait l'objet d'une demande de votre part. Néanmoins, le Responsable ne pourra pas identifier les produits, les services ou les initiatives qui pourraient vous intéresser.
L'activité de profilage aura pour objet vos données à caractère personnel relatives à vos préférences, à vos habitudes de consommation ou d'achat, fournies ou déduites en l'espace d'un an. Cette activité sera effectuée tant que vous ne déciderez pas de retirer votre consentement ou de vous opposer au traitement de profilage, en contactant le Responsable aux adresses mentionnées au point 1 de la présente Note d'information.

 

2.7. COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le présent Site utilise des cookies. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de cookies en cliquant sur le lien suivant www.emilgroup.it/InformativaPrivacy/FR/CookiePolicy

 

3. MODALITÉS DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le respect des dispositions du RGPD, vos données à caractère personnel seront traitées par des supports sur papier, par des outils informatiques et télématiques, pour les finalités mentionnées, et en tout état de cause, selon les modalités aptes à garantir un niveau adapté de sécurité et de confidentialité, conformément aux dispositions de l'article 32 du RGPD.
Par « traitement de données à caractère personnel » nous entendons la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'élaboration, la modification, la sélection, l'extraction, le rapprochement, l'utilisation, l'interconnexion, le verrouillage, la communication, la diffusion, l'effacement et la destruction, ou la combinaison de deux ou plusieurs de ces opérations, y compris à l'aide d'outils automatisés à même de mémoriser, de gérer et de transmettre les données, selon les modalités aptes à garantir la sécurité et la confidentialité.

 

3.1 UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX

La société Emilceramica peut aussi fournir des connexions (liens) vers d'autres plateformes de réseaux sociaux conduisant à des serveurs installés par des individus ou organisations sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle. Emilceramica ne formule aucune représentation, ni n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, ou à tout autre aspect, des informations disponibles sur ces sites. La connexion (lien) vers un site tiers ne saurait être considérée comme une validation, de la part ni de Emilceramica ni dudit tiers, des produits et services proposés par ce tiers ou par d'autres. Emilceramica ne délivre aucune déclaration ni aucune garantie concernant l'utilisation ou l'archivage des données de l'utilisateur sur les sites tiers. Nous invitons les utilisateurs à examiner attentivement la politique de confidentialité régissant les sites tiers connectés à notre site Web pour connaître l'utilisation possible de vos données à caractère personnel. 

 

4. DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET QUI PEUT EN PRENDRE CONNAISSANCE

Pour les finalités décrites au paragraphe 2 ci-dessus, les employés, le personnel assimilé et les collaborateurs de Emilceramica, en leur qualité de personnes autorisées au traitement des données à caractère personnel, prendront connaissance des données à caractère personnel traitées.  
De plus, pour les finalités décrites au paragraphe 2 ci-dessus, vos données à caractère personnel pourront être traitées par des tiers appartenant, à titre d'exemple, aux catégories suivantes:

  • organismes fournissant les services pour la gestion du système informatique, y compris les services d'hébergement des serveurs et ceux de sauvegarde;
  • prestataires de services d'assistance technique;
  • autres prestataires de services;
  • autorités et organes de contrôle, et en général, organismes, publics ou privés, avec fonction publique;
  • autres sociétés appartenant au même groupe d'entreprises de Emilceramica ou reliées à Emilceramica ou à Mohawk Industries.

Les organismes appartenant aux catégories ci-dessus travaillent, dans certains cas, en totale autonomie en tant que responsables de traitement distincts, et dans d'autres, en tant que sous-traitants désignés expressément par le Responsable du traitement, conformément à l'article 28 du RGPD.
 
La communication de vos données aux organismes appartenant aux catégories ci-dessus et agissant en tant que responsables du traitement autonomes n'exige pas de consentement de votre part, puisqu'elle se base sur l'intérêt légitime impérieux du Responsable du traitement, compte tenu que ces communications sont nécessaires pour l'exécution des finalités mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus.  
 
Pour obtenir la liste complète et à jour des organismes auxquels vos données à caractère personnel peuvent être communiquées, vous pouvez vous adresser au Responsable du traitement en utilisant les coordonnées citées au paragraphe 1 de la Note d'information.

 

5. TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Pour des exigences technico-organisationnelles, vos données pourraient être transférées vers des pays non membres de l'Union européenne. En tout état de cause, ce transfert est légitime puisqu'il est garanti par l'existence de décisions d'adéquation rendues par la Commission européenne et/ou par les clauses types de protection des données sur la base des modèles adoptés par la Commission européenne, aux termes de l'art.46 du RGPD.
Vous pourrez demander au Responsable du traitement une copie de garanties appropriées adoptées pour le transfert hors UE de vos données, ainsi que l'information sur les lieux où celles-ci sont disponibles, en adressant une demande spécifique à l'adresse électronique privacy@emilceramicagroup.it.

 

6. QUELS SONT VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE

En ce qui concerne les traitements décrits dans cette Note d'information, en votre qualité de personne concernée, vous pourrez, dans les conditions prévues par le RGPD, exercer les droits consacrés par les articles 15 – 21 du RGPD, et notamment : 

  • droit d'accès -article 15 du RGPD : droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel – y compris une copie de celles-ci – ainsi que les informations suivantes:
    1. catégories de données à caractère personnel concernées
    2. destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées
    3. durée de conservation des données ou les critères utilisés
    4. droits de la personne concernée (rectification, effacement des données à caractère personnel, limitation du traitement et opposition au traitement)
    5. droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle
    6. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source
    7. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
  • droit de rectification– article 16 du RGPD : droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et/ou l'intégration des données à caractère personnel qui sont incomplètes ; droit à l'effacement (droit à l'oubli) – article 17 du RGPD : droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant lorsque l'un des motifs suivants s'applique :** les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
    1. vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
    2. vous vous opposez au traitement des données à caractère personnel ;
    3. les données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
    4. les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
    5. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1, RGPD.

Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale, pour exécuter une mission d'intérêt public ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

  • droit à la limitation du traitement– article 18 du RGPD : droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :** l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée ;
    1. le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation ; 
    2. les données à caractère personnel sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
    3. la personne concernée s'est opposée pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. 
  • droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD : droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que rien ne puisse y faire obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou est effectué à l'aide de procédés automatisés. De plus le droit d'obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement d'un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible ;droit d'opposition– article 21 du RGPD : droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, à moins que le Responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes pour le traitement ; droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur de la protection des données à caractère personnel- Garante per la protezione dei dati personali, Piazza di Montecitorio n. 121, 00186, Rome (Rome, Italie).

Vous pourrez exercer les droits mentionnés ci-dessus, à l'égard du Responsable du traitement, en le contactant aux adresses mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus. Le Responsable prendra en charge votre demande et vous fournira, dans les meilleurs délais, et quoi qu'il en soit, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci, les informations concernant la mesure prise à l'égard de votre demande
Aucun paiement n'est exigé pour l'exercice de vos droits en tant que personne concernée, en vertu de l'article 12 du RGPD. Néanmoins, lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le Responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour gérer ces demandes, ou refuser de donner suite à celles-ci.  
Nous vous informons également que le Responsable de traitement pourra demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.